REGLES DE CONDUITE ASSURMiFID

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux d’exécution1, notre bureau vous communique les informations suivantes :

1. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

1.1. INFORMATIONS GENERALES

  1. Le Bureau Detiffe (BCE 0426 659 349), dénommé ci-après DETIFFE, dont les coordonnées sont reprises sur la page d’accueil de notre site  est inscrit sous le n° 023179 A cB dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »

  2. Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle, y compris pour la souscription de contrats d’assurances, sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email, le site internet www.detiffe.be  et l’accès privé sur ce site internet (MyBroker).

  3. La langue utilisée par notre bureau est le français.

  4. Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as

 
  1. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances de notre bureau :

Nos prestations

L’activité de DETIFFE consiste à  fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet www.detiffe.be.

 

Afin de conseiller et de proposer des produits d’assurance bien précis à sa clientèle, DETIFFE s’inspire principalement des paramètres suivants, en combinaison ou non selon le poids qui leur est concrètement donné dans chaque demande spécifique :

  • Les besoins et souhaits réels des clients : en fonction de ceux-ci, certaines compagnies sont plus ou moins spécialisées dans des solutions d’assurance déterminées (analyse des besoins !).

  • En se basant sur le descriptif des activités du client, DETIFFE procédera au préalable à une analyse des risques, et ce afin d’être en mesure d’indiquer les principaux risques qui doivent absolument être couverts et les risques secondaires.

  • La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres, déterminent partiellement la mesure dans laquelle nous recommanderons les produits proposés par les assureurs. La survenance d’un sinistre et la manière dont la compagnie traite celui-ci constituent, aux yeux de DETIFFE, le moment de vérité déterminant pour les conseils que nous prodiguerons sur le plan qualitatif.

  • La qualité des produits proposés et plus spécifiquement la gamme des garanties que les polices offrent ou non dans le cadre d’un sinistre éventuel. Cette qualité ressort de l’analyse des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.

  • La tarification par les compagnies d’assurances, sans toutefois perdre de vue la qualité des garanties. Dans ce cadre, le « tour d’horizon du marché » sert d’outil de travail quotidien pour le DETIFFE, et les comparaisons concrètes d’offres similaires jouent un rôle important. En tout état de cause, le prix n’est pas le seul critère qui influence l’offre de conseils de DETIFFE.

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau www.detiffe.be.

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

Rémunération

 

Pour fixer la rémunération de ses collaborateurs DETIFFE ne tient aucunement compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont DETIFFE pourrait bénéficier avec certains produits.

Un nombre limité de collaborateurs de DETIFFE poursuit des objectifs commerciaux, qui ne sont en aucun cas liés aux rétributions des compagnies d’assurances, et la partie du salaire liée à la réalisation des objectifs est relativement limitée. Les objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise, mais ils ne forment qu’un élément relativement limité parmi d’autres critères d’évaluation des collaborateurs commerciaux.
 

D’une manière générale, les collaborateurs en contact avec la clientèle n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre DETIFFE et les assureurs – à savoir la rétribution de DETIFFE pour ses services d’intermédiation. Ces accords ne peuvent donc en aucun cas influencer les conseils fournis par les collaborateurs à la clientèle
Par ailleurs, les commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont tellement uniformisées et comparables que celles-ci ne jouent pas non plus de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

Gestion des sinistres

DETIFFE vise une gestion d’un haut niveau de qualité, qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation et qui n’accepte pas sans autre forme de procès la décision ou la proposition de l’assureur. Le cas échéant, DETIFFE évaluera la décision d’une compagnie d’assurances de ne pas intervenir en tenant compte de tous les éléments juridiques et, si cela s’avère nécessaire, contestera la décision en avançant une autre interprétation ou argumentation, quelle que soit la relation commerciale qu’elle entretient avec l’assureur concerné.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de DETIFFE n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

Si un sinistre devait impliquer deux clients de DETIFFE, la compagnie s’engage à informer les clients de ce possible conflit d’intérêts. Le dossier de chacun de ces clients sera, autant que possible, confié à un collaborateur différent. Si nécessaire, DETIFFE désignera un expert impartial.
DETIFFE ne reçoit aucune compensation en échange de la désignation d’experts ou d’experts privés.
En ce qui concerne le paiement des indemnisations au niveau du courtage, DETIFFE laisse en général l’assureur verser ce montant directement au client afin d’éviter d’éventuelles différences entre les versements effectués au client et la récupération par l’assureur.

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable                                                                                                    

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

 

1.2. POLITITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

Cadre général

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont  le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici  quelques exemples :

  • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

  • Notre bureau a  un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

  • Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

  • Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

  • Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

  • Notre bureau a également une activité d’intermédiation en services bancaire et d’investissement.

Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

  • une politique en matière de conseil d’arbitrage,

  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Information au client 

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

1.3. INDUCEMENT

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

2. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BURAU PEUT PROPOSER

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. 

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives : LIEN VERS LE CATALOGUE DES CONDITIONS GENERALES

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :

Branche 21

http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne

Branche 23

http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer

1) Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses